Arrêté Ministériel n° 2025‑126 du 12 mars 2025 définissant les modalités d'application de l'article O.244‑8 du Code de la mer.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution et notamment son article 44 ;

Vu le Code de la mer et notamment son article O.244‑8 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de Police maritime ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le formulaire de déclaration visée à l’article O.244‑8 du Code de la mer et la charte de bonne conduite qui l’accompagne sont annexés au présent arrêté ministériel.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.