Arrêté Municipal n° 2025‑1390 du 18 mars 2025 portant application, en ce qui concerne la représentation de la Commune dans les exploits, des articles 139‑1 et 153 du Code de procédure civile.

Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu l’article 85 de la Constitution ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu les articles 139‑1 et 153, chiffre 1°-1 du Code de procédure civile, tels qu’ils résultent de la loi n° 989 du 23 novembre 1976 modifiant et complétant le Code de procédure civile relativement à la représentation de l’État et de la Commune ;

Vu l’arrêté municipal n° 2019‑1595 du 15 avril 2019 fixant la liste des services communaux ;

Arrêtons :

Article Premier.

La copie des exploits visée à l’article 153 du Code de procédure civile est laissée au Service d’État Civil - Nationalité.

Art. 2.

Sont habilités à recevoir la copie des exploits visée à l’article 1^er ci‑dessus, le Chef de service et le Chef de service Adjoint de l’État Civil - Nationalité.

Art. 3.

Une ampliation du présent arrêté, en date du 18 mars 2025, a été transmise à Madame le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en charge des fonctions de Ministre d’État.

Monaco, le 18 mars 2025.

Le Maire,

G. Marsan.