TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT

Audience du 21 novembre 2024

Lecture du 4 décembre 2024

Recours tendant à l’annulation de la décision du 3 mai 2023 refusant une autorisation d’exercer en qualité de cogérant associé au sein d’une société à responsabilité limitée et de la décision du 2 janvier 2024 rejetant le recours gracieux du 30 juin 2023 dirigé contre la décision du 3 mai 2023.

En la cause de :

F.A., né le jma à Besançon, de nationalité française, demeurant x1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Maeva ZAMPORI, Avocat près la même Cour, substituant ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Après en avoir délibéré :

Considérant qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article 30 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême : « S’il l’estime nécessaire à une bonne administration de la justice, le Tribunal Suprême peut, soit d’office, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties, renvoyer l’examen de l’affaire » ;

Considérant qu’eu égard aux conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audience du 21 novembre susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et dans le souci d’une bonne administration de la justice, de renvoyer l’affaire ;

Décide :

Article Premier.

L’affaire est renvoyée.

Art. 2.

Les dépens sont réservés.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.