Avis de recrutement n° 2024‑270 d'un Chef de Section à l'Administration des Domaines.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chef de Section est ouvert au sein de l’Administration des Domaines.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  rédiger et analyser divers actes juridiques et administratifs (convention d’occupation du Domaine Public, bail commercial, protocole d’accord, contrat de réservation, bail emphytéotique, servitude de passage public, cession de hors-ligne, promesse et acte d’acquisition...) ;

-    assurer le suivi des dossiers juridiques en lien avec les sociétés d’État ;

-    assurer le suivi et la gestion administrative des dossiers du Pôle Juridique et Administratif ;

-    gérer les relations administratives et contractuelles avec les locataires professionnels domaniaux ;

-    assurer le suivi et la gestion administrative des dossiers précontentieux et contentieux ;

-   traiter les demandes d’autorisation d’occupation du Domaine Public, notamment dans le cadre de manifestations ou d’évènements ;

-   gérer les demandes d’hébergement de sociétés, de domiciliations d’activités, de sociétés civiles immobilières ou d’associations ;

-   assurer une veille juridique sur l’évolution de la réglementation, notamment en droit des contrats, commercial, de l’urbanisme et de l’immobilier.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit privé, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit privé, d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit privé, d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et posséder une expérience professionnelle d’au moins huit années.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-   disposer de compétences avérées en matière de rédaction d’actes juridiques au sein d’un cabinet d’avocat et/ou d’une étude notariale ;

-    maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ;

-    posséder un esprit de synthèse et d’analyse ;

-    posséder d’excellentes qualités rédactionnelles et d’expression orale.

Des connaissances en matière de droit des contrats ou de l’immobilier seraient appréciées.

Les savoir-être demandés sont :

-    avoir une bonne présentation ;

-    être rigoureux et doté de grandes qualités organisationnelles ;

-    savoir travailler dans l’urgence ;

-    savoir communiquer, gérer les priorités et être capable de restituer régulièrement auprès de la hiérarchie de l’avancée des dossiers ;

-    être autonome ;

-    faire preuve de polyvalence ;

-    être capable de travailler en équipe ;

-    être force de proposition ;

-    être réactif et dynamique ;

-    avoir le sens des responsabilités ;

-    disposer de très bonnes qualités relationnelles ;

-    faire preuve de réserve et d’une grande discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    Mme l’Administrateur des Domaines, Présidente du jury, ou son représentant ;

•    Mme l’Adjoint à l’Administrateur des Domaines, ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.