Ordonnance Souveraine n° 10.958 du 5 décembre 2024 approuvant le nouveau plan industriel et les modalités d'encadrement tarifaire annexés au cahier des charges de la concession de service public des communications électroniques.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu le cahier des charges de la concession de service public des communications électroniques annexé à l’Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021, tel que publié au Journal de Monaco n° 8.538 du 14 mai 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2024 qui nous a été communiquée par notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Sont approuvés l’avenant n° 4 à la convention de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco, et ses annexes, signés le 31 juillet 2024 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Martin Peronnet, Directeur Général de « Monaco Telecom SAM », société anonyme au capital de 1.687.640 euros.

Art. 2.

Les annexes 1 (plan industriel) et 2 (encadrement tarifaire) du cahier des charges de la concession de service public des communications électroniques, tel que publié par Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021, sont supprimées dans leur intégralité et remplacées par les annexes 1 (Plan industriel) et 2 (Encadrement tarifaire) jointes à la présente ordonnance.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Les annexes 1 (Plan industriel) et 2 (Encadrement tarifaire) sont en annexe du présent Journal de Monaco.