Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 novembre 2024.

Article Unique.

Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° et chiffre 4° de la Constitution, la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouvert à la signature le 10 octobre 2018.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.

Fait en Notre Palais à Monaco, le trois décembre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la loi est en annexe du présent Journal de Monaco.