Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation, publiée au Journal de Monaco n° 8.717 du 18 octobre 2024.
Il convient de lire, page 3300, au premier alinéa de l’article premier :
« I. Il est institué un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation, ci‑après dénommé « le Haut Commissariat », à la tête duquel se trouve un Haut Commissaire à la protection des droits et à la médiation, ci‑après dénommé « le Haut Commissaire ». »
au lieu de :
« Il est institué un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation, ci‑après dénommé « le Haut Commissariat », à la tête duquel se trouve un Haut Commissaire à la protection des droits et à la médiation, ci‑après dénommé « le Haut Commissaire ».
Il convient de lire, page 3300, au dernier alinéa de l’article premier :
« II. Le Haut Commissaire peut exercer des missions de médiation dans les conditions prévues par la présente ordonnance. »
au lieu de :
« Le Haut Commissaire peut exercer des missions de médiation dans les conditions prévues par la présente ordonnance. ».
Il convient de lire, page 3302, au chiffre 2°) de l’article 15 :
« 2°) par toute personne physique ou morale estimant avoir, sur le territoire de la Principauté, été victime de discriminations au sens du chiffre 2 du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article premier ; »
au lieu de :
« 2°) par toute personne physique ou morale estimant avoir, sur le territoire de la Principauté, été victime de discriminations au sens du chiffre 2 du paragraphe I de l’article premier ; ».
Il convient de lire, page 3304, à l’article 32 :
« Lorsque l’activité de la personne à laquelle le Haut Commissaire estime imputable une discrimination, au sens du chiffre 2 du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article premier, est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation ou d’un agrément administratif, il peut également saisir l’autorité ayant légalement compétence pour suspendre ou révoquer ladite autorisation ou ledit agrément, ou pour prendre toute mesure appropriée. »
au lieu de :
« Lorsque l’activité de la personne à laquelle le Haut Commissaire estime imputable une discrimination, au sens du chiffre 2 du paragraphe I de l’article premier, est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation ou d’un agrément administratif, il peut également saisir l’autorité ayant légalement compétence pour suspendre ou révoquer ladite autorisation ou ledit agrément, ou pour prendre toute mesure appropriée. ».
Le reste sans changement.