Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024‑34 du 15 octobre 2024 ouvrant un concours en vue du recrutement d'un magistrat.

N° journal 8718
Date de publication 25/10/2024
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Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est ouvert un concours en vue du recrutement d’un magistrat référendaire conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, susvisée.

Art. 2.

Sont admis à concourir les candidats :

• de nationalité monégasque ;

• âgés d’au moins 21 ans ;

• jouissant de leurs droits civils et politiques ;

• de bonne moralité ;

• titulaires d’un diplôme d’études juridiques ou bénéficiaires d’une formation répondant aux conditions de l’article 28 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée ;

• et reconnus physiquement aptes à l’exercice de la fonction de magistrat.

Art. 3.

Sont produits à cette fin :

• un certificat de nationalité ;

• un acte de naissance ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• une copie du diplôme requis ;

• un certificat médical délivré par le médecin conseil de l’Administration.

Art. 4.

Les candidats intéressés devront manifester leur intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des Services Judiciaires en joignant l’ensemble des pièces à produire au soutien de leur candidature dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Ils indiqueront à cette occasion la langue choisie pour l’épreuve organisée à l’article 10.

Art. 5.

Conformément à l’article 29 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu des épreuves seront fixés à la clôture des inscriptions.

Art. 6.

Le concours compte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission dont les sujets sont choisis par le jury sur proposition du Président.

Art. 7.

Les épreuves d’admissibilité consistent en :

• une dissertation d’une durée de 4 heures, portant sur des aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques, philosophiques et culturels du monde contemporain ;

• une épreuve de droit civil d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation, d’un commentaire de décision de justice ou d’un cas pratique ;

• une épreuve de droit pénal (général ou spécial) d’une durée de 4 heures, pouvant prendre la forme d’une dissertation, d’un commentaire de décision de justice ou d’un cas pratique ;

• une épreuve de questions appelant des réponses courtes, d’une durée de 2 heures, sur des sujets touchant aux principes généraux de droits public et administratif, à l’organisation de l’État, de la justice, aux libertés publiques et au droit public de Monaco.

Les épreuves d’admissibilité sont notées sur 20.

La première épreuve est affectée du coefficient 4, les deux suivantes du coefficient 3 et la quatrième du coefficient 2.

Art. 8.

Pour être déclarés admissibles aux épreuves orales, les candidats devront obtenir une moyenne de notes supérieure ou égale à 12/20.

Art. 9.

Les épreuves d’admission consistent en :

• un exposé de 30 minutes destiné à présenter les éléments essentiels d’un dossier judiciaire, en matière civile et/ou pénale, en vue de faire ressortir les points litigieux et à proposer des solutions, les candidats étant mis en possession du dossier deux heures avant leur présentation ;

• un entretien libre de 40 minutes environ avec le jury sur des sujets de culture juridique ou judiciaire ou des questions touchant à la déontologie du magistrat, au cours duquel les candidats seront en outre invités à présenter leurs parcours et à faire part de leur motivation ;

• une épreuve orale de 30 minutes se rapportant soit à la procédure civile, soit à la procédure pénale.

Les épreuves d’admission sont notées sur 20.

Les deux premières épreuves sont affectées chacune du coefficient 4, et la troisième du coefficient 3.

Toute note inférieure à 6 dans l’une des épreuves d’admission est éliminatoire.

Art. 10.

À l’issue des épreuves d’admission, les candidats sont soumis à une épreuve orale de langue vivante (anglais, allemand, italien ou espagnol) selon les modalités fixées par le jury et communiquées en temps utile aux candidats.

Ceux-ci devront mentionner la langue étrangère de leur choix lors de leur candidature écrite. La note attribuée à l’issue de l’épreuve ne sera comptabilisée, au coefficient 1, que pour les points supérieurs à la moyenne.

Art. 11.

Le candidat ayant obtenu une moyenne de 12/20 sur l’ensemble des épreuves du concours (note des épreuves écrites ajoutées à celles des épreuves orales, augmentée le cas échéant des points de l’épreuve de langue) est déclaré admis.

En présence de plusieurs candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12/20, celui ayant obtenu la meilleure moyenne générale est déclaré admis.

Art. 12.

Le jury de concours est nominativement constitué par :

- Mme Cécile Chatel-Petit, Premier Président de la Cour de révision, Président du jury ;

- M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’appel ;

- M. Morgan Raymond, Procureur Général Adjoint ;

- Mme Magali Ghenassia, Président du Tribunal de Première Instance ;

- M. Pierre de Montalivet, Professeur agrégé de droit public à l’Université Paris-Est Créteil ;

- M. Jean-Baptiste Perrier, Professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Aix-Marseille ;

- M. Samuel Lainé, Directeur-adjoint de l’École Nationale de la Magistrature.

Le jury sera assisté d’un psychologue, Mme Sabine Riss, qui assistera à l’épreuve orale d’entretien libre avec le jury et participera avec une voix consultative aux délibérations.

Art. 13.

Le programme des épreuves est fixé comme suit :

• Droit civil

• Procédure civile

• Droit pénal général et spécial

• Procédure pénale

• Organisation des pouvoirs publics (Gouvernement, Conseil National, services judiciaires, autorités administratives indépendantes)

• Organisation de la justice à Monaco et en France

• Droit européen des droits de l’homme (Convention et Cour européennes des droits de l’homme)

• Droit public (recours à l’encontre des décisions de l’autorité administrative, Tribunal Suprême)

• Libertés publiques fondamentales (régime juridique)

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quinze octobre deux mille vingt-quatre.