Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 19 septembre 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dématérialisation des bulletins de paie ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Vu :

-    la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

-    la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

-    la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

-    l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2024‑159, émis le 11 septembre 2024, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dématérialisation des bulletins de paie » ;

Décide :

de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dématérialisation des bulletins de paie ».

Monaco, le 19 septembre 2024.

Le Directeur

du Centre Hospitalier Princesse Grace.