Avis de recrutement n° 2024‑199 d'un Administrateur Juridique à la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique est ouvert au sein du Service des Affaires Contentieuses relevant de la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    gérer des dossiers contentieux visant à la défense des intérêts de l’État, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions monégasques et les juridictions étrangères ;

-    contribuer aux dossiers, dont l’Administrateur Juridique a la charge, à l’élaboration de la stratégie contentieuse en concertation avec le Ministère d’État, des départements ministériels et services concernés de l’État, en collaboration avec les conseils de l’État ;

-    conseiller toute question précontentieuse en évaluant au mieux le risque contentieux, dans la défense des intérêts de l’État ;

-    réaliser toute consultation à caractère juridique dans les domaines et les disciplines d’intervention suivants : Droit public, Droit administratif, Droit de l’urbanisme, Droit de la commande publique.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du Droit public interne (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques en Droit public général, Droit constitutionnel, Droit administratif, contentieux administratif et constitutionnel, Droit des contrats publics, Droit public des biens, police administrative) d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et être élève fonctionnaire titulaire ou, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du Droit public interne (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques en Droit public général, Droit constitutionnel, Droit administratif, contentieux administratif et constitutionnel, Droit des contrats publics, Droit public des biens, police administrative), d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du Droit public interne (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques en Droit public général, Droit constitutionnel, Droit administratif, contentieux administratif et constitutionnel, Droit des contrats publics, Droit public des biens, police administrative) d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    avoir des connaissances en langue anglaise ;

-    disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;

-    maîtriser l’outil informatique ;

-    avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-    maîtriser la rédaction d’actes, de contrats, de rapports et de consultations juridiques, notamment dans le domaine du droit constitutionnel, du droit administratif, ainsi que dans le domaine du Contentieux administratif et constitutionnel.

La possession du Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve de réserve et d’une grande discrétion professionnelle ;

-    faire preuve d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur ;

-    avoir le sens de l’initiative ;

-    être organisé et autonome dans son travail ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles et avoir le sens du travail en équipe ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•   M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du jury, ou son représentant ;

•   M. le Chef du Service des Affaires Contentieuses, relevant de la Direction des Affaires Juridiques, ou son représentant ;

•   un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au plus tard le 3 octobre 2024, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.