Avis de recrutement AMSF n° 2024‑21 du responsable du service exerçant la fonction de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF).

L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) fait savoir qu’il va être procédé au recrutement du responsable du service exerçant la fonction de sanction de l’Autorité.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 600/875.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    structurer, piloter et animer le pôle sanction de l’Autorité ;

-    superviser les collaborateurs du pôle susmentionné ;

-    définir, maintenir et faire évoluer les procédures de fonctionnement du pôle ;

-    analyser les rapports de contrôle établis par le service exerçant la fonction de supervision, les synthétiser, dégager les manquements des assujettis aux obligations légales, les qualifier juridiquement et définir la sanction encourue ;

-    définir le mode de poursuite applicable en cas de manquements établis et proposer la sanction appropriée, notifier à l’assujetti les griefs retenus ;

-    conduire les procédures contradictoires de poursuite selon les prescriptions légales ;

-    rédiger les comptes rendus, les procès-verbaux, les motivations des différentes décisions, la publication de la décision de sanction, le cas échéant, et tous courriers divers ;

-    siéger, le cas échéant, au sein de la Commission de sanction ;

-    assurer une veille législative et jurisprudentielle ;

-   représenter le service dans des instances et réunions nationales et internationales et faire valoir l’action du service à l’extérieur.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années en matière contentieuse, juridictionnelle ou de conformité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de dix années en matière contentieuse, juridictionnelle ou de conformité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    savoir faire preuve de fiabilité et de rigueur ;

-    savoir communiquer, gérer les urgences ;

-    savoir suivre des procédures en respectant les formes et délais ;

-    être doté d’une forte capacité d’analyse et de synthèse ;

-    savoir analyser la documentation juridique et tous types de documents en lien avec la matière ;

-    savoir bien rédiger notamment les décisions dans un langage juridique accessible ;

-    disposer d’une bonne connaissance de l’activité économique de la Principauté ;

-   détenir des connaissances en matière lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser la langue anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser les outils informatiques (Pack Office, Internet) ;

-    posséder une expérience en management ;

-    disposer de bonnes capacités relationnelles ;

-    respecter la confidentialité des dossiers et informations ;

-    savoir faire preuve d’indépendance et d’impartialité ;

-    faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.

Une expérience des pratiques internationales en matière juridictionnelle serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    posséder le sens du Service Public ;

-    savoir résister à la pression et au stress ;

-    posséder le sens des relations humaines ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    s’adapter aux processus et outils de travail ;

-    avoir le sens de l’organisation ;

-    faire preuve d’une grande disponibilité.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par l’AMSF conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

• Mme le Directeur de l’AMSF, Présidente du jury, ou son représentant ;

• M. le Conseiller Technique, Responsable du Service exerçant la fonction de Supervision de l’AMSF, ou son représentant ;

• M. le Conseiller Technique, Responsable de la Cellule de Renseignement Financier de l’AMSF, ou son représentant ;

• Mme le Chef de Division, Responsable administratif de l’AMSF, ou son représentant.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

Formalités

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à l’AMSF, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français, mentionnant la nationalité ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-    un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

Ces éléments devront être transmis :

-    soit électroniquement par courriel à l’adresse suivante : rh@amsf.mc

-    soit à défaut par courrier à :

Autorité Monégasque de Sécurité Financière,

13, rue Émile de Loth,

98000 Monaco

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.