Délibération n° 2024‑147 du 26 juillet 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d'assurer la protection des personnes, des biens et des données » présentée par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;

Vu la délibération n° 2011‑82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2019‑74 du 15 mai 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d’assurer la protection des personnes, des biens et des données » ;

Vu la demande d’avis déposée par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes le 21 mai 2024 concernant la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d’assurer la protection des personnes, des biens et des données » ;

Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’avis notifiée au responsable de traitement le 18 juillet 2024, conformément à l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 susmentionnée ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

Le 15 mai 2019, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes (RMTA) d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d’assurer la protection des personnes, des biens et des données », par délibération n° 2019‑74.

La RMTA souhaite modifier ce traitement afin de prendre en compte l’installation de trois nouvelles caméras et la réorientation de certaines des caméras déjà installées.

Le traitement automatisé d’informations nominatives objet de la présente délibération est donc soumis à l’avis de la Commission conformément à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

La finalité et les fonctionnalités du traitement, les informations nominatives traitées, les droits des personnes concernées, les destinataires et les personnes ayant accès au traitement et la sécurité sont inchangés.

I.   Sur l’ajout de trois nouvelles caméras et la réorientation de certaines des caméras déjà installées

Le traitement est justifié par la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, sans que ne soient méconnus ni l’intérêt, ni les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

À cet égard, la Commission avait constaté dans sa délibération n° 2019‑74 précitée que dans le cadre de ses missions, la RMTA « étant exposée à un risque de cambriolages et d’agressions lié à la nature des marchandises entreposées, doit veiller à disposer d’un système de vidéosurveillance efficient afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des données de son service ».

Elle avait également noté que le traitement dont s’agit « permet la surveillance des différents accès de la régie » et que « les séquences filmées ne sont en aucun cas exploitées en vue de contrôler le travail ou le temps de travail des salariés ».

La Commission prend ainsi acte que les modifications apportées ont uniquement pour objet de renforcer la surveillance des différents points d’accès aux locaux.

Enfin, elle relève que les caméras ne sont pas mobiles et que les fonctionnalités zoom et micro ne sont pas activées.

La Commission demande toutefois que les espaces d’attente ne soient pas filmés.

Elle demande également au responsable de traitement de s’assurer que l’angle de vue des caméras ne filme pas le domaine public, notamment les trottoirs et les accès aux bâtiments. Si tel est le cas, des dispositions nécessaires (repositionnement des caméras, floutage des images...) devront impérativement être prises afin que ces caméras ne filment pas le domaine public.

Sous réserve de la prise en compte de ce qui précède, la Commission considère que le traitement est justifié, conformément aux dispositions de l’article 10‑2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

II. Sur la nouvelle durée de conservation

Les informations sont désormais conservées 30 jours au lieu de 15.

La Commission considère que cette durée est conforme aux exigences légales.

Après en avoir délibéré, la Commission :

Demande :

-    que les espaces d’attente ne soient pas filmés ;

-    au responsable de traitement de s’assurer que l’angle de vue des caméras ne filme pas le domaine public, notamment les trottoirs et les accès aux bâtiments. Si tel est le cas, des dispositions nécessaires (repositionnement des caméras, floutage des images...) devront impérativement être prises afin que ces caméras ne filment pas le domaine public.

Sous le bénéfice de la prise en compte de ce qui précède,

la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d’assurer la protection des personnes, des biens et des données ».

Le Président de la Commission

de Contrôle des Informations Nominatives.