Avis de recrutement n° 2024‑176 d'un Administrateur Juridique à la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique est ouvert au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    élaborer des projets de loi et des textes réglementaires ;

-    conduire toute étude juridique se rapportant auxdits projets de loi et textes réglementaires ;

-    analyser juridiquement les propositions de loi ;

-    réaliser toute consultation à caractère juridique dans les domaines et disciplines d’intervention suivants : droit de la santé, droit médical et pharmaceutique, droit de la recherche médicale, de la bioéthique et des biotechnologies, droit des produits de santé, droit hospitalier et des établissements de santé, droits des personnes malades, des usagers du système de santé.

Le (La) candidat(e) devra en outre être polyvalent, car susceptible de traiter, non seulement et en premier lieu, des dossiers relevant des disciplines précitées, mais également et en second lieu, des dossiers pouvant relever d’autres disciplines juridiques.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit de la santé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques approfondies en droit médical et pharmaceutique, droit de la recherche médicale, de la bioéthique et des biotechnologies, droit des produits de santé, droit hospitalier et des établissements de santé, droit du contentieux médical, de la responsabilité civile médicale et de l’indemnisation, droit de la protection des données médicales et de santé, droit des personnes malades, des usagers du système de santé et des majeurs protégés), d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et être élève fonctionnaire titulaire ou, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit de la santé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques approfondies en droit médical et pharmaceutique, droit de la recherche médicale, de la bioéthique et des biotechnologies, droit des produits de santé, droit hospitalier et des établissements de santé, droit du contentieux médical, de la responsabilité civile médicale et de l’indemnisation, droit de la protection des données médicales et de santé, droit des personnes malades, des usagers du système de santé et des majeurs protégés), d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit de la santé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques approfondies en droit médical et pharmaceutique, droit de la recherche médicale, de la bioéthique et des biotechnologies, droit des produits de santé, droit hospitalier et des établissements de santé, droit du contentieux médical, de la responsabilité civile médicale et de l’indemnisation, droit de la protection des données médicales et de santé, droit des personnes malades, des usagers du système de santé et des majeurs protégés), d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    avoir des connaissances en langue anglaise ;

-    maîtriser l’outil informatique ;

-    disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;

-    avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-    maîtriser la rédaction de rapports et de consultations juridiques, le suivi du contentieux dans les domaines précités ;

-    avoir une bonne connaissance des institutions monégasques, des acteurs du secteur de la santé, médical, hospitalier et pharmaceutique, ainsi que de la législation monégasque, particulièrement dans les domaines du droit de la santé.

La possession d’un Doctorat en Droit serait souhaitée.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur ;

-    avoir le sens de l’initiative ;

-    être organisé et autonome dans son travail ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du jury, ou son représentant ;

•    M. le Chef du Service des Affaires Législatives relevant de la D.A.J., ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

Formalités

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au plus tard le 28 août 2024, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.