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Étude de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA - Notaire - 31, boulevard Charles III - Monaco - « MONACO GLOBAL SERVICES Multi Family Office » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATIONS AUX STATUTS

  • N° journal 8701
  • Date de publication 28/06/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

1) Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 14 février 2024, déposée au rang des minutes du notaire soussigné, le 16 avril 2024, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée « MONACO GLOBAL SERVICES Multi Family Office », ayant siège à Monaco, « Gildo Pastor Center », 7, rue du Gabian, ont décidé, sous réserve de l’obtention des autorisations d’usage, la modification de la rédaction de l’article dix-sept (17) des statuts relatif à la contribution solidaire.

« Art. 17.

Contribution Solidaire (nouveau texte)

Sur le chiffre d’affaires brut hors taxe, il est prélevé au titre de chaque exercice une somme maximale de quatre pour cent (4 %) appelée Contribution Solidaire.

L’intégralité du produit de la Contribution Solidaire est reversée au profit d’oeuvres et associations à but non lucratif poursuivant notamment un objectif humanitaire, éducatif, religieux, défenseur de l’environnement, des droits de l’Enfant, des droits de la Femme ou des droits de l’Homme, selon la répartition suivante: cinquante pour cent (50 %) au profit de celles établies en Principauté de Monaco et cinquante pour cent (50 %) au profit de celles établies hors de la Principauté ; le choix des oeuvres et/ou associations gratifiées se fait suite à l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur l’affectation des résultats.

Les montants ainsi perçus et reversés au titre de la Contribution Solidaire font l’objet d’un rapport documenté, établi par la société dans les six (6) mois suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle précitée, remis aux Commissaires aux Comptes, aux fins de contrôle du respect effectif des règles de sa perception et de son affectation. ».

2) La modification des statuts ci‑dessus a été approuvée par arrêté ministériel du 5 juin 2024 dont une ampliation a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes du notaire soussigné, le 19 juin 2024.

3) Une expédition desdits actes précités des 16 avril 2024 et 19 juin 2024 a été déposée au Greffe des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 28 juin 2024.

Monaco, le 28 juin 2024.

Signé : M. Crovetto-Aquilina.


 

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Version 2018.11.07.14