Ordonnance Souveraine n° 10.619 du 14 juin 2024 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu les articles L.110‑1, L.224‑1, L.224‑2, L.230‑1 et L.230‑2 du Code de la Mer ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.259 du 29 avril 1994 rendant exécutoire la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 14.082 du 21 juillet 1999 rendant exécutoire la Convention Alpine et son Protocole d’application ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 14.856 du 23 avril 2001 rendant exécutoire le Protocole sur les aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (dit protocole ASPIM) et ses annexes relatifs à la Convention de Barcelone ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.278 du 2 avril 2004 rendant exécutoire à Monaco l’Accord relatif à la protection de l’environnement marin et côtier d’une zone de la mer méditerranée (Accord RAMOGE) signé entre les Gouvernements de la République française, de la République italienne et de S.A.S. le Prince de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.440 du 20 septembre 2004 rendant exécutoires les amendements à la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, faits à Barcelone (Espagne) le 10 juin 1995 ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.320 du 24 juin 2011 rendant exécutoire le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, adopté à Athènes le 17 mai 1980 ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.321 du 24 juin 2011 rendant exécutoires les amendements au Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996 ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d’urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée ;

Vu l’avis du Comité Consultatif en date du 20 juin 2023 ;

Vu l’avis du Conseil Communal en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l’avis du Conseil de la Mer en date du 15 septembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Dans le 1.2 de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013, modifiée, susvisée :

-     le tiret 9 est remplacé par la disposition suivante :

« -  des dispositions particulières RU‑MCO‑DP‑V15D (annexe n° 9) et des plans de coordination correspondants applicables au quartier de Monte‑Carlo ».

Ces dispositions générales et particulières sont annexées à la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze juin deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

Les dispositions particulières d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier ordonnancé de Monte‑Carlo sont en annexe du présent Journal de Monaco.

Les plans peuvent être consultés à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.