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Ordonnance Souveraine n° 10.609 du 10 juin 2024 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

  • N° journal 8699
  • Date de publication 14/06/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.468 du 14 mai 2019 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.575 du 25 mars 2021 portant nomination d’un membre de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juin 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont nommés, pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2024, en qualité de membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives :

-     Sur présentation du Conseil National : M. Jacques Rit ;

-     Sur présentation du Conseil d’État : M. Jacques Boisson ;

-     Sur présentation du Ministre d’État : M. Philippe Botto ;

-     Sur présentation du Directeur des Services Judiciaires : Mme Léa Parienti ;

-     Sur présentation du Conseil Communal : M. Robert Chanas ;

-     Sur présentation du Conseil Économique, Social et Environnemental : M. Jean-François Cuillieyrier.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix juin deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14