Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 7 juin 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du télétravail au Conseil National ».

Le Président du Conseil National,

Vu :

-    la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;

-    la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;

-    la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 9.639 du 23 décembre 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État ;

-    la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

-    l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 15 mai 2024, par délibération n° 2024‑107, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du télétravail au Conseil National » ;

-    la correspondance du Président du Conseil National adressée à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 6 juin 2024, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et des recommandations émises par la Commission ;

Décide :

-    De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du télétravail au Conseil National ».

Monaco, le 7 juin 2024.

Le Président

du Conseil National.