Arrêté Ministériel n° 2024-280 du 16 mai 2024 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 635,71 € par mois à compter du 1er avril 2024.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023, susvisé, est abrogé.
Art.3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.