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Arrêté Ministériel n° 2024-280 du 16 mai 2024 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

  • N° journal 8696
  • Date de publication 24/05/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 635,71 € par mois à compter du 1er avril 2024.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023, susvisé, est abrogé.

Art.3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14