Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2024‑18 du 14 mai 2024.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu l’article 10 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu le principe d’impartialité imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme ;

Attendu qu’en raison de nos précédentes fonctions en Principauté de Monaco, il est nécessaire d’organiser notre remplacement, dans le cadre de l’examen des demandes présentées au directeur des services judiciaires par M. Édouard Levrault et Mme Nathalie Ghella ; qu’en charge de l’exercice de l’action publique, le procureur général ne présente pas davantage les garanties d’impartialité objective, auxquelles ces derniers peuvent prétendre ; 

Qu’il convient, dans ces conditions, de donner délégation à M. Antoine Dinkel, vice-président du Conseil d’État ;

Arrêtons :

Article Premier.

Délégation est donnée à M. Antoine Dinkel, pour nous remplacer dans le cadre de l’examen des demandes, présentées au Directeur des Services Judiciaires, par M. Édouard Levrault et Mme Nathalie Ghella.

Art. 2.

Ampliation du présent arrêté sera délivrée à M. Antoine Dinkel, vice-président du Conseil d’État, pour valoir titre de délégation.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quatorze mai deux mille vingt-quatre.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.