Avis de recrutement n° 2024‑11 d'un Chef de Section à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Chef de Section exerçant la fonction d’Assistant spécialisé auprès du Procureur général (Parquet général).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Créés par la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime, les assistants spécialisés auprès du procureur général participent aux procédures en matière de blanchiment sous la direction et le contrôle des magistrats du parquet général, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Dans ce cadre, ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

-    assister les magistrats du parquet général dans l’exercice de l’action publique :

     •  lors de réunions de travail avec les magistrats et les enquêteurs ;

     •  à l’audience pour les dossiers relevant d’une très grande complexité ;

     •  tenir un tableau de suivi des procédures pénales en matière de blanchiment ;

     •  procéder à des recherches juridiques en fonction de la technicité des dossiers ;

     •  participer à la rédaction de réquisitoires supplétifs ou définitifs et à des demandes d’enquête pénale internationale ;

     •  participer à la mise à exécution des peines de confiscation prononcées en matière de blanchiment.

-    remettre aux magistrats du parquet général des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure :

     •  l’analyse des retours d’enquête confiée aux services de police spécialisés et la rédaction de notes proposant les suites à donner au dossier,

     •  l’analyse des mécanismes économiques et financiers utilisés en matière de blanchiment,

     •  les synthèses contenant des propositions d’investigations complémentaires,

     •  l’élaboration de schémas ou de tableaux pour les flux financiers.

Les assistants spécialisés ont accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article 31 du Code de procédure pénale.

Préalablement à leur entrée en fonction, les assistants spécialisés prêtent le serment prévu par l’ordonnance du 30 mars 1865.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine de la comptabilité, des finances, de la gestion des entreprises, du droit des affaires ou du droit bancaire, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine de la comptabilité, des finances, de la gestion des entreprises, du droit des affaires ou du droit bancaire, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine précité ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine de la comptabilité, des finances, de la gestion des entreprises, du droit des affaires ou du droit bancaire, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle ;

-    maîtriser parfaitement les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-    posséder de bonnes capacités rédactionnelles ;

-    maîtriser l’outil informatique (Pack Office) ;

-    avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-    des connaissances dans d’autres langue(s) seraient appréciées.

Les savoir-être demandés sont :

-    avoir une bonne présentation ;

-    disposer de bonnes qualités relationnelles ;

-    faire preuve d’une bonne capacité à travailler en équipe ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    avoir une bonne connaissance des Institutions monégasques.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils/elles devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

-    Mme le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

-    M. le Procureur Général ;

-    Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,

-    Messieurs les Conseillers auprès du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : dsj@justice.mc (fortement recommandé)

ou à défaut par courrier :

Direction des Services Judiciaires,

5, rue Colonel Bellando de Castro

B.P n° 513 - MC 98015 Monaco CEDEX

Le dossier doit contenir :

-    une lettre de candidature ;

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-    une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-    un extrait de l’acte de naissance ;

-    un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.