Ordonnance Souveraine n° 10.427 du 22 février 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 portant application de l’Ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 27 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les véhicules de remise, principaux et auxiliaires, doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

1°) -   disposer de quatre portes au moins avec quatre places minimum et neuf places maximum, conducteur compris ;

2°) -   avoir une longueur minimale hors tout de 4,90 mètres, une largeur hors tout d’au moins 1,70 mètre et une hauteur de seuil inférieure à 0,55 mètre ;

3°) -   avoir une puissance minimale de neuf chevaux pour les moteurs à essence, de six chevaux pour les moteurs diesel ;

4°) -   avoir une puissance supérieure ou égale à 84 KW ;

5°) -   être de l’une des couleurs suivantes : noir, bleu foncé, gris ou blanc ;

6°) -   répondre aux normes environnementales fixées par arrêté ministériel ;

7°) -   pour les véhicules thermiques, avoir une ancienneté inférieure ou égale à 7 ans.

Après mise en demeure de l’exploitant, tout véhicule de remise immatriculé dont l’ancienneté est supérieure à 7 ans sera radié du registre. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux février deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

 Le Secrétaire d’État :

 Y. Lambin Berti.