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Ordonnance Souveraine n° 10.388 du 12 février 2024 admettant un Avocat à exercer la profession d'Avocat-défenseur.

  • N° journal 8682
  • Date de publication 16/02/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée, notamment les articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’arrêté n° 2018-26 du 4 décembre 2018 de Notre Directeur des Services Judiciaires portant nomination d’un avocat ;

Vu les avis du Premier Président de la Cour d’Appel, du Procureur Général, du Président du Tribunal de Première Instance et du Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Me Raphaëlle Svara, Avocat au Barreau de Monaco, est admise à exercer la profession d’Avocat-défenseur, à compter du 5 janvier 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze février deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14