Ordonnance Souveraine n° 10.370 du 1er février 2024 prononçant la mise à la retraite d'office d'un praticien hospitalier.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.569 du 13 novembre 2013 portant nomination d’un Chef de Service au Centre Hospitalier Princesse Grace (Centre Rainier III) ;

Vu l’arrêté ministériel n° 86-620 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l’avis du Conseil de discipline du Centre Hospitalier Princesse Grace du 4 décembre 2023 ;

Vu l’avis du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Princesse Grace du 13 décembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 janvier 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la gravité des faits ainsi reprochés au Docteur Sylvie Chaillou lesquels sont susceptibles d’être qualifiés de harcèlement ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Docteur Sylvie Chaillou, Chef de Service au Centre Rainier III du Centre Hospitalier Princesse Grace, est mise à la retraite d’office.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier février deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.