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CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8682
  • Date de publication 16/02/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal de première instance, statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales l'acte dressé par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, en date du 22 juin 2023 par lequel M. Ewan William MacLennan MCNAB et son épouse, Mme Françoise MACCAGNO ont changé leur régime matrimonial légal monégasque de la séparation de biens, aux fins d'adoption du régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément au droit monégasque, ainsi que cette faculté leur est accordée par l'article 1243 du Code civil.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code civil et à l'article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 16 février 2024.

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Version 2018.11.07.14