Ordonnance Souveraine n° 10.368 du 1er février 2024 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement près la Compagnie des Autobus de Monaco (C.A.M.) et près la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.).

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article premier de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifié par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifié ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.518 du 15 octobre 2015 portant désignation d’un Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.519 du 15 octobre 2015 portant désignation d’un Commissaire du Gouvernement près la Compagnie des Autobus de Monaco ;

Vu la dé1ibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 janvier 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Pascal Rouanet, Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, est chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Compagnie des Autobus de Monaco (C.A.M.) et près la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), en remplacement de Mme Séverine Canis-Froidefond.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier février deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.