Arrêté Ministériel n° 2024-52 du 29 janvier 2024 portant création d'une zone protégée à la Direction de la Sûreté Publique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 janvier 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est classé zone protégée, en vertu de l’article 15 de l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local du Secrétariat de la Direction de la Sûreté Publique situé au 7^ème étage de la Direction de la Sûreté Publique, sise au 9, rue Suffren Reymond - 98000 Monaco.

Le plan de situation de la zone protégée figure en annexe I.

Art. 2.

La zone protégée définie à l’article Premier est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires (largeur 10 cm minimale, hauteur 6,5 cm minimale) placées aux issues portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 1,5 mètre de distance. Elles ont les caractéristiques suivantes :

-    police de caractère : Arial ;

-    style : gras ;

-    « zone protégée » : taille 26 ;

-    « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » : taille 20 ;

-    reste du texte taille : 16.

Art. 3.

Les personnels dûment habilités au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430, susvisée et ayant besoin d’en connaître, listés en annexe II, sont autorisés, dans l’accomplissement de leurs missions, à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée sans formalité particulière, y compris avec des appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations.

Art. 4.

Les personnes non habilitées au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430, susvisée, sont autorisées à pénétrer et à circuler librement dans cette zone protégée, à condition d’être accompagnés d’un personnel visé à l’article 3.

Elles peuvent être invitées à produire une pièce d’identité et à émarger le cahier de contrôle d’accès à l’entrée du local.

Les appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations, ne peuvent être introduits dans la zone protégée, sauf autorisation expresse du Directeur de la Sûreté Publique ou d’un personnel dûment habilité.

À défaut, lesdits appareils seront conservés à l’accueil puis restitués à l’issue de la visite ou de la mission.

Art. 5.

En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, les annexes I et II ne donnent pas lieu à publication. Leur contenu n’est notifié qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.

Art. 6.

Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et le Directeur de la Sûreté Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

ANNEXE I

PLAN DE SITUATION, ZONE PROTÉGÉE, 7^ÈME ÉTAGE DE LA DIRECTION DE LA SÛRETÉ PUBLIQUE SISE 9 RUE SUFFREN REYMOND.

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNELS AUTORISÉS À PÉNÉTRER ET À CIRCULER LIBREMENT DANS LA ZONE PROTÉGÉE POUR L’EXERCICE DE LEURS MISSIONS SANS FORMALITÉ PARTICULIÈRE.