Ordonnance Souveraine n° 10.305 du 22 décembre 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.000 du 17 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le premier alinéa de l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021, susvisée, est modifié comme suit :

« La demande d’allocation est effectuée soit au moyen d’un formulaire disponible auprès de la Direction de l’Habitat, qui doit lui être retourné, dûment rempli par le demandeur soit par le biais d’un téléservice mis en place à cet effet. La demande est accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des pièces justificatives mentionnées aux articles 5, 6 et 7. Ces pièces justificatives sont produites aux frais exclusifs du demandeur. ».

Art. 2.

Le chiffre 1 de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021, susvisée, est modifié comme suit :

« 1) le formulaire de demande dûment rempli ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux décembre deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.