Arrêté Ministériel n° 2023-769 du 26 décembre 2023 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2023-81 du 7 février 2023 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024.
Niveau G.I.R. | Plafond plan d’aide |
1 | 5.170 euros |
2 | 4.540 euros |
3 | 3.900 euros |
4 | 2.030 euros |
5 et 6 | 670 euros |
Art. 2.
Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024 :
Niveau G.I.R. | Plafond achatde matériel |
1 | 913 euros |
2 | 913 euros |
3 | 656 euros |
4 | 397 euros |
5 et 6 | 397 euros |
Art. 3.
Le coût horaire de l’auxiliaire de vie pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 28,10 euros, à compter du 1er janvier 2024.
Art. 4.
Les tarifs de prise en charge des différents postes de dépenses prévus par le plan d’aide personnalisé élaboré par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, au titre de la prestation d’autonomie, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2024 :
- Coût hebdomadaire Protections Hygiéniques : 21,20 euros ;
- Coût hebdomadaire compléments alimentaires : 20 euros ;
- Coût hebdomadaire eau gélifiée : 7,95 euros.
Art. 5.
L’arrêté ministériel n° 2023-81 du 7 février 2023, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le vingt-six décembre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.