Arrêté Ministériel n° 2023-726 du 7 décembre 2023 portant application de l'article 1er de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire et notamment son article 1er ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont exclus du champ d’application de la loi n° 1.544 et notamment de son article 1er :
1° Les employeurs ayant mis en place un dispositif spécifique assurant le service de prestations de retraite complémentaire pour leurs salariés :
- le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG),
- la Société Monégasque des Eaux (SME), pour les seuls salariés ayant pris leurs fonctions avant le 1er janvier 2011.
2° Les fondations, les associations, les organisations internationales et tout autre organisme pour leur personnel employé sous contrat de droit public.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté ministériel entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept décembre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.