Arrêté Ministériel n° 2023-647 du 26 octobre 2023 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Utmost Paneurope Designated Activity Company ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d’activité désignée irlandaise limitée par actions « Utmost Paneurope Designated Activity Company », dont le siège social est à Navan, Comté de Meath, Irlande, Navan Business Park ; Athlummey Navan, C15 CCW8 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-646 du 26 octobre 2023 autorisant la société irlandaise « Utmost Paneurope Designated Activity Company » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jérome Brimaud, domicilié en Principauté de Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Utmost Paneurope Designated Activity Company ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt‑six octobre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.