Décision de mise en oeuvre du Conseil National en date du 12 septembre 2023 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion de la messagerie professionnelle du Conseil National ».
La Présidente du Conseil National,
Vu :
- la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avri1 2002 ;
- la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;
- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;
- l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
- l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 19 juillet 2023, par délibération n° 2023-97, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion de la messagerie professionnelle du Conseil National » ;
- la correspondance de la Présidente du Conseil National adressée à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 12 septembre 2023, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et des recommandations émises par la Commission ;
Décide :
- De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion de la messagerie professionnelle du Conseil National ».
Monaco, le 12 septembre 2023.
La Présidente
du Conseil National.