Arrêté Ministériel n° 2023-541 du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II) ;

Vu la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 septembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’intitulé de la section III de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Section I - Des modalités de la déclaration modificative ».

Art. 2.

L’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, est modifié comme suit : 

« Toute déclaration de modification de l’adresse du siège social de l’association ou des informations visées aux chiffres 2, 3, 5 et 6 de l’article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée, est signée du président ou d’un administrateur et mentionne les modifications opérées.

Elle est déposée au Secrétariat Général du Gouvernement et, à peine d’irrecevabilité, est accompagnée, selon le cas, des pièces nécessaires ci-après :

1°) un extrait certifié sincère et véritable par les déclarants des délibérations, selon le cas, de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ayant pris la décision soumise à déclaration ou du justificatif relatif à l’adresse du siège ;

2°) les copies des pièces d’identité des personnes concernées par les modifications relatives aux mentions énumérées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, susvisée.

Les déclarations par la fédération d’associations de la dénomination, de l’objet et du siège des associations qui la composent ou qui se sont affiliées ultérieurement, prévues à l’article 25 de la même loi, sont effectuées dans des formes identiques. ».

Art. 3.

L’intitulé de la section VI de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Section II - Des modalités d’affiliation aux fédérations agréées ».

Art. 4.

Au troisième point de l’article 20 de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, le terme « sixième » est remplacé par le terme « huitième ».

Art. 5.

I.  Les articles 5, 6, et 20 de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, deviennent respectivement les articles premier, 2 et 3 dudit arrêté ministériel.

II. La section I de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, intitulée « Des modalités de la déclaration d’association » est abrogée.

III. La section II de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, intitulée « Des conditions de délivrance du récépissé » est abrogée.

IV. Les articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, sont abrogés.

IV. La section IV de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, intitulée « De la communication des documents relatifs aux associations » est abrogée.

V. La section V de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, intitulée « Des conditions d’agrément » est abrogée.

VI. La section VII de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009, modifié, susvisé, intitulée « Dispositions diverses » est abrogée.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze septembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.