Avis de recrutement n° 2023-1 d'un Administrateur Juridique.

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur Juridique au sein de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  traiter et analyser les dossiers reçus par la CCIN ;

-  mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la conformité en matière de protection des données personnelles ;

-  identifier rapidement les risques inhérents au domaine d’activité ;

-  développer des services destinés à améliorer l’accompagnement des professionnels et des délégués à la protection des données ;

-  préparer et superviser les mises en production de modules d’accompagnement numérique à la conformité, en lien avec la Division Technique ;

-  réaliser des outils d’aide à la conformité (recommandations, lignes directrices, etc.) permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension du corpus juridique en matière de protection des données personnelles, plus particulièrement en droit bancaire ;

-  rédiger tout support numérique destiné à l’alimentation du site internet de la CCIN afin de guider les responsables de traitement dans leur mise en conformité avec la future législation ;

-  contribuer à la cohérence de la doctrine de la CCIN en apportant une expertise en matière de droit privé, et plus particulièrement de droit bancaire ;

-  rédiger tout document résultant de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles (règlement intérieur notamment) ;

-  diffuser la culture et les règles en matière de protection des données personnelles par la conception et l’animation de sessions de sensibilisation en procédant à des actions de communication.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit privé et posséder une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine de la protection des données personnelles ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit privé et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine de la protection des données personnelles ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit privé et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine de la protection des données personnelles.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  posséder des compétences avérées en matière de traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu’en matière de gel de fonds ;

-  être en capacité de proposer des solutions efficaces pour remédier aux risques inhérents au domaine d’activité ;

-  savoir analyser les problématiques sectorielles du secteur bancaire en matière de protection des données personnelles, préconiser des actions d’amélioration aux responsables de traitement et effectuer le suivi de leur mise en œuvre ;

-  bénéficier d’expérience en gestion de la conformité en matière de protection des données personnelles (formation des équipes, formalités préalables soumises à la CCIN / registre des traitements, …) ainsi qu’en matière d’exercice des droits des personnes concernées ;

-  avoir une parfaite connaissance du cadre juridique européen en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de son application ;

-  disposer de connaissances en matière de lutte contre la corruption et de conflits d’intérêts ;

-  bénéficier d’expériences et de connaissances en matière de politique de sécurité des systèmes d’information ;

-  maîtriser l’utilisation des outils informatiques ;

-  maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-  être de bonne moralité.

Un diplôme ou une formation spécialisée dans le domaine de la protection des données serait souhaité(e).

Les savoir-être demandés sont :

-  posséder d’excellentes qualités relationnelles afin de faciliter le partage des connaissances et rendre accessibles des sujets complexes aux responsables de traitements ;

-  avoir une grande capacité de travailler en équipe ;

-  avoir une bonne présentation ;

-  faire preuve de réserve et d’une très grande discrétion professionnelle pour maintenir la confidentialité des dossiers ;

-  faire preuve de polyvalence ;

-  être organisé, autonome dans son travail et pouvoir assumer des responsabilités ;

-  être très rigoureux et disposer d’un sens aigu de l’organisation et de la priorisation ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et participer activement à la démarche d’écoresponsabilité de la CCIN.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par le Secrétariat Général de la CCIN conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis, étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

-  M. le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Président du jury, ou son représentant ;

-  Mme le Secrétaire Général de la CCIN, ou son représentant ;

-  Mme le Chef de Division en charge de la conformité, ou son représentant.

Conditions de recrutement :

Conformément à la Loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et à son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, le/la candidat(e) retenu(e) de nationalité monégasque sera nommé(e) en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Le/la candidat(e) étranger(ère) retenu(e) sera recruté(e) en qualité d’agent contractuel de l’État, conformément aux modalités prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque qui remplissent les conditions d’aptitude exigées.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre au présent avis de recrutement les candidat(e)s devront adresser à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes.

Les dossiers de candidature devront être transmis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par courriel à l’adresse suivante :

ccin@ccin.mc

ou par courrier postal, ou être déposés contre reçu, à l’adresse suivante :

Commission de Contrôle des Informations Nominatives

Le Concorde

11, rue du Gabian

98000 Monaco

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délais ne seront pas pris en considération.

Les candidat(e)s s’engagent, à la demande de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à fournir tout élément permettant de justifier de leur rang de priorité au regard de la Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.