Avis de recrutement n° 2023-161 d'un Administrateur Juridique à la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique est ouvert au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires ;

-  conduire toute étude juridique s’y rapportant ;

-  réaliser toute consultation de caractère juridique dans les domaines et disciplines d’intervention.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies en particulier en droit du commerce électronique, droit des contrats et communications électroniques, droit des réseaux numériques, droit de la dématérialisation, droit des systèmes d’information et de la cybersécurité, et en droit de la protection des données personnelles, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être Élève-fonctionnaire titulaire ou, à défaut, disposer d’une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine précité ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies en particulier en droit du commerce électronique, droit des contrats et communications électroniques, droit des réseaux numériques, droit de la dématérialisation, droit des systèmes d’information et de la cybersécurité, et en droit de la protection des données personnelles, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine précité ;

-  ou, être titulaire dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies en particulier en droit du commerce électronique, droit des contrats et communications électroniques, droit des réseaux numériques, droit de la dématérialisation, droit des systèmes d’information et de la cybersécurité, et en droit de la protection des données personnelles, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  être de bonne moralité ;

-  maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-  avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ;

-  disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;

-  maîtriser l’outil informatique ;

-  maîtriser la rédaction d’actes et de consultations juridiques, notamment dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies, ainsi que dans le domaine des contrats et communications électroniques, de la protection des données personnelles et des contentieux y afférents ;

-  être en capacité d’organiser une veille sur l’évolution des réglementations en Europe dans le domaine du droit du numérique, des nouvelles technologies et de la protection des données personnelles ;

-  avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions.

La possession d’un doctorat ou d’un diplôme de 3^ème cycle dans les domaines précités serait souhaité.

La possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du contentieux dans tout ou partie du droit du numérique et des nouvelles technologies seraient également appréciées.

Une bonne connaissance des institutions internationales et monégasques serait un plus.

Les savoir-être demandés sont :

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

• M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du Jury, ou son représentant,

• M. le Chef du Service des Affaires Législatives de la D.A.J., ou son représentant,

• Un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

 Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.