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Arrêté Ministériel n° 2023-468 du 31 juillet 2023 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille versée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er juillet 2023.

  • N° journal 8654
  • Date de publication 04/08/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-350 du 15 juin 2023 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l’allocation de soutien de famille versée aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune à compter du 1er avril 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-412 du 7 juillet 2023 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juillet 2023 ;

 

Arrêtons :

 

Article Premier.

 

Les tranches de rémunération et les montants mensuels de l’allocation de soutien de famille, versée aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2023 :

TRANCHES

RÉMUNÉRATION

1 ENFANT

<

1ère

 

3 116,54 €

 511,22 €

2ème

3 116,54 €

4 283,14 €

 455,87 €

3ème

4 283,14 €

4 620,30 €

 402,14 €

4ème

4 620,30 €

4 999,05 €

 268,64 €

5ème

4 999,05 €

5 138,42 €

 128,62 €

AU-DELÀ

5 138,42 €

 

 41,25 €

 

TRANCHES

2 ENFANTS

3 ENFANTS

4 ENFANTS

1ère

 540,53 €

 564,95 €

 591,00 €

2ème

 488,43 €

 511,22 €

 540,53 €

3ème

 428,19 €

 455,87 €

 488,43 €

4ème

 288,17 €

 304,45 €

 322,36 €

5ème

 138,39 €

 153,04 €

 162,81 €

AU-DELÀ

 41,25 €

 41,25 €

 41,25 €

 

TRANCHES

5 ENFANTS

6  ENFANTS ET PLUS

1ère

 620,30 €

 646,35 €

2ème

 564,95 €

 591,00 €

3ème

 511,22 €

 540,53 €

4ème

 341,90 €

 358,18 €

5ème

 172,58 €

 180,72 €

AU-DELÀ

 41,25 €

 41,25 €

 

Art. 2.

 

L’arrêté ministériel n° 2023-350 du 15 juin 2023, susvisé, est abrogé.

 

Art. 3.

 

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille vingt-trois.

 

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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