Arrêté Ministériel n° 2023-426 du 14 juillet 2023 relatif à la maîtrise énergétique des éclairages et des lumières intérieures, des façades, des vitrines et des enseignes de certains locaux professionnels en période estivale.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 962 du 14 novembre 1974 relative aux économies d’énergies ;

Vu la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l’Environnement et notamment l’article L. 230-1 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 75-60 du 24 février 1975 relatif à l’utilisation de l’énergie électrique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’éclairage des façades extérieures des locaux et espaces professionnels, y compris de tous les établissements et commerces, ainsi que celui des vitrines et devantures desdits locaux et des enseignes et motifs lumineux qui y sont rattachés, doivent être éteints de minuit à 5 h.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux établissements professionnels ainsi qu’aux commerces, dès lors qu’ils sont ouverts et en activité à des heures situées entre les limites précitées. Dans ce dernier cas, l’extinction de ces éclairages doit néanmoins avoir lieu en-dehors des périodes d’activité.

Art. 2.

L’éclairage intérieur des locaux et espaces visés à l’article précédent doit être éteint en dehors des heures d’occupation de ces locaux, à l’exception des éclairages de sécurité ou de ceux relevant de l’accessibilité du cadre bâti.

Cette extinction concerne également l’éclairage produit par tout écran ou motif lumineux situé à l’intérieur de ces mêmes locaux.

Art. 3.

Des dérogations temporaires aux dispositions des deux articles ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre d’État, en cas de besoins légitimes et avérés appréciés par l’autorité administrative compétente.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 962 du 14 novembre 1974 relative aux économies d’énergie.

Art. 5.

Les dispositions du présent arrêté cessent de s’appliquer à compter du 30 octobre 2023.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.