RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE ASSOCIATION

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations et de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-40 du 22 janvier 2009 portant application de ladite loi, le Ministre d’État délivre récépissé de la déclaration reçue le 16 mai 2023 de l’association dénommée « Chambre des mandataires judiciaires ».

Cette association, dont le siège est situé au 29, rue Plati à Monaco, par décision du Conseil d’administration, a pour objet :

« -  De regrouper en son sein les personnes physiques ou morales autorisées à exercer à Monaco l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes, et toutes missions et délégations confiées par les cours et tribunaux de la Principauté de Monaco, telles que, notamment, représentations ad-hoc, administrations provisoires de successions ou de personnes morales, et plus généralement mesures résultant de décisions judiciaires ;

   -  L’assistance à ses membres et la représentation de l’association, qu’elle soit consultative ou institutionnelle auprès de toute commission ou institution en lien avec les charges et missions de ses membres ;

   -  L’étude en commun de toutes questions relatives à l’exercice de la profession et plus généralement à l’exécution des missions et délégations judiciaires, et la contribution, par tout moyen, à son développement ;

   -  L’organisation notamment de conférences, séminaires, congrès, mises à jour et formations à l’exercice des missions et charges confiées, ou susceptibles de l’être, aux membres ;

   -  La publication d’articles ou ouvrages intéressant la profession et/ou le droit. ».