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Ordonnance Souveraine n° 9.949 du 23 juin 2023 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • N° journal 8649
  • Date de publication 30/06/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.768 du 21 mars 2016 portant nomination d’un Employé de Bureau à la Direction de l’Environnement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juin 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;  

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Daniel Gardetto, Employé de Bureau à la Direction de l’Environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er juillet 2023.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juin deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14