Ordonnance Souveraine n° 9.915 du 9 juin 2023 mettant fin au détachement d'un Greffier et l'admettant, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.722 du 21 mars 2005 portant titularisation d’un Greffier au Greffe Général ;

Vu l’arrêté n° 2020-27 du 18 décembre 2020 maintenant, à sa demande, un greffier en position de détachement ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Mme Sandrine Ferrer (nom d’usage Mme Sandrine Ferrer-Jaussein), Greffier détaché auprès du Tribunal du Travail, étant réintégrée dans son administration d’origine avec effet du 12 juin 2023, il est mis fin à son détachement à compter de cette date.

Art. 2.

Mme Sandrine Ferrer (nom d’usage Mme Sandrine Ferrer-Jaussein) est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 12 juin 2023.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf juin deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.