Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-22 du 13 juin 2023 plaçant, à sa demande, un greffier en position de détachement.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers,  modifiée, et notamment ses articles 47 à 50 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.870 du 14 juillet 2003 portant titularisation d’un greffier au Greffe Général ;

Vu la demande de détachement présentée le 12 juin 2023 par Mme Isabel Muller épouse Dellerba, greffier ;

Considérant que l’emploi qui sera occupé relève du champ d’application de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires de l’État, qui permet le détachement sollicité ;

Arrêtons :

Mme Isabel Muller (nom d’usage Mme Isabel Dellerba), greffier au Greffe général de la Cour d’Appel et des Tribunaux, est placée, à sa demande, en position de détachement auprès de l’Administration Gouvernementale (Département des Affaires Sociales et de la Santé - Tribunal du Travail) à compter du 17 juillet 2023 pour une période d’une année.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le treize juin deux mille vingt-trois.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.