Circulaire n° 2023-10 du 12 mai 2023 relative aux mesures de remboursement des charges sociales patronales.
La Direction du Travail rappelle les conditions requises pour bénéficier du remboursement des charges sociales patronales lors du recrutement d’un salarié par une entreprise monégasque.
I – Conditions d’ouverture du droit :
La personne embauchée, qui ne doit avoir aucun lien de parenté, ni de relation professionnelle antérieure, avec l’employeur, doit être, soit :
- de nationalité monégasque,
- enfant ou conjoint d’une personne de nationalité monégasque,
- domiciliée en Principauté de Monaco et y ayant déjà travaillé ou étudié,
- domiciliée dans les communes limitrophes et ayant déjà travaillé en Principauté ou étudié.
Elle doit être inscrite auprès du Service de l’Emploi depuis au moins un mois au dépôt de l’offre d’emploi.
Elle doit avoir été présentée sur ce poste par le Service de l’Emploi.
Le recrutement doit être réalisé sous forme d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de deux ans au moins.
Il doit s’effectuer dans le cadre d’une création de poste ou d’un remplacement suite à un départ à la retraite.
II – Modalités d’application :
Après analyse par la Direction du Travail des conditions d’ouverture du droit à remboursement des charges sociales patronales, et lorsque celles-ci sont remplies, la Direction du Travail rembourse à l’employeur, trimestriellement, à terme échu, l’intégralité des charges sociales patronales du salaire dans la limite du plafond fixé par les Caisses Sociales Monégasques :
- pendant la première année du contrat,
- pendant deux ans, si le salarié est de nationalité monégasque ou bénéficiaire d’une formation prévue dès l’embauche, financée par l’employeur, et dont l’opportunité est validée par la Direction du Travail sur présentation d’un dossier complet.
III – Obligation de l’employeur :
L’employeur qui, durant la période de remboursement ou dans les six mois suivant le dernier remboursement, met un terme au contrat de travail en cours du salarié concerné, est dans l’obligation de rembourser les sommes qu’il a perçues du Service de l’Emploi. Il en est de même si, pendant la période de remboursement, il licencie un salarié occupé au même emploi. Cette disposition n’est pas applicable lors d’un licenciement pour faute.