Décision de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) en date du 27 avril 2023 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Digitalisation des enquêtes de satisfaction clients ».

La Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le Traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2023-63 du 19 avril 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Digitalisation des enquêtes de satisfaction clients » présenté par la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG) ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Digitalisation des enquêtes de satisfaction clients ».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Monaco, le 27 avril 2023.

L’Administrateur Directeur Général
de la SMEG.