Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 25 avril 2023 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de l'Expansion Économique devenue la Direction du Développement Économique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres de propriété industrielle ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 19 avril 2023 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Direction de l’Expansion Économique devenue la Direction du Développement Économique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion des titres de propriété industrielle ».

Monaco, le 25 avril 2023.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.