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PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8640
  • Date de publication 28/04/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 31 mars 2023, enregistré, la nommée :

-  P. V., née le 12 avril 1980 à Sébastopol (Russie), de V. et de H. A., de nationalité belge et ukrainienne, gérante de société

sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 16 mai 2023 à 9 heures, sous la prévention d’obtention indue de document administratif par fausses déclarations.

Pour extrait :

Le Procureur Général par intérim,

M. Raymond.

 

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Version 2018.11.07.14