Arrêté Ministériel n° 2023-223 du 18 avril 2023 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco la Convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l’Accord européen complétant ladite Convention fait à Genève le 1er mai 1971 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l’immatriculation des véhicules automobiles, modifié, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le sous-titre « Séries Spéciales » de l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Séries Spéciales
Véhicules appartenant au Ministère d’État, au Conseil National, aux membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain ainsi qu’aux membres du personnel administratif et technique des Ambassades, aux Organismes Internationaux et à leurs fonctionnaires :
- Véhicules du Ministère d’État
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d’immatriculation est composé d’un chiffre suivi des lettres « ME » et d’un chiffre. L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l’application du Code de la route.
- Véhicules du Conseil National
Couleur des caractères : bleu
Le numéro d’immatriculation est composé d’un chiffre, suivi des lettres « CN » et d’un chiffre.
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous les droits ayant trait à l’application du Code de la route.
Il ne peut être attribué que deux numéros d’immatriculation au Conseil National.
- Véhicules des membres du corps diplomatique
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d’immatriculation est composé des lettres « CD » suivies d’un numéro d’identification et d’une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International.
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l’application du Code de la route.
- Véhicules des Ambassades
Couleur des caractères : bleu
Le numéro d’immatriculation est composé des lettres « CD » suivies d’un numéro d’identification et d’une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade.
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l’application du Code de la route.
- Véhicules des membres du personnel administratif et technique, porteurs du passeport de service délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de l’État accréditant s’agissant du personnel des Ambassades en Principauté, et des fonctionnaires des Organismes internationaux ne bénéficiant pas d’un statut diplomatique.
Couleur des caractères : bleu
Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules.
Il ne peut être attribué qu’un seul numéro d’immatriculation par membre du personnel administratif et technique des Ambassades concerné et par fonctionnaire des Organismes Internationaux.
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom des membres du personnel administratif et technique des Ambassades, porteurs du passeport de service délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de l’État accréditant s’agissant du personnel des Ambassades en Principauté, est exonérée de tous droits ayant trait à l’application du Code de la route.
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom du fonctionnaire des Organismes Internationaux ne bénéficiant pas d’un statut diplomatique est exonérée des droits liés à la visite technique des véhicules.
- Véhicules des Organismes Internationaux
Couleur des caractères : bleu
Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules.
Il ne peut être attribué que deux numéros d’immatriculation par Organismes Internationaux. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.