Ordonnance Souveraine n° 9.766 du 22 février 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.727 du 11 février 2016 portant application de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d’un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires ;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, susvisée, est modifié comme suit :
« L’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires est dirigé par un Directeur scientifique désigné par arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.
L’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires comprend un conseil scientifique présidé par le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et qui est composé, en outre :
- du Directeur scientifique de l’Institut ;
- du Premier Président de la Cour de révision ;
- du Premier Président de la Cour d’appel ;
- du Président du Tribunal de première instance ;
- du Procureur Général ;
- du Bâtonnier de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;
- du Directeur des Affaires Juridiques ;
- de deux Professeurs ou Maîtres de conférences d’une Université désignés par arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.
Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires peut adjoindre occasionnellement au conseil scientifique, en tant que de besoin, toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine du droit.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires. ».
Art. 2.
L’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021, susvisée, est modifié comme suit :
« Le conseil scientifique définit en application du 1°) de l’article premier les modalités d’inscription à l’Institut et de préparation aux épreuves du concours d’accès à la magistrature, de l’examen d’entrée dans la profession d’avocat, ainsi que, le cas échéant, de tous autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires. Les préparations proposées par l’Institut prennent la forme, notamment de conférences ainsi que d’entraînements aux épreuves, qui se tiennent au sein du Palais de Justice ou tout autre lieu déterminé par la Direction des Services Judiciaires.
Les modalités de préparation visées à l’alinéa précédent sont notifiées aux candidats par le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, qui peut fixer, en outre, un coût d’inscription à l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires. ».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux février deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.