icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8630
  • Date de publication 17/02/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de première instance a,
Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ;
Constaté avec toutes conséquences de droit, l'état de cessation des paiements de la société anonyme monégasque CAPEX EUROPE en cours de liquidation amiable, ayant son siège c/o Monaco Business Center, 20, avenue de Fontvielle à Monaco ;
Fixé provisoirement au 10 février 2020 la date de cette cessation des paiements ;
Nommé M. Olivier SCHWEITZER, Vice-Président du siège, en qualité de Juge-commissaire ;
Désigné M. Stéphane GARINO, expert-comptable, en qualité de syndic ;
Débouté la SAM CAPEX EUROPE en cours de liquidation de l'ensemble de ses demandes.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 9 février 2023.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14