Arrêté Ministériel n° 2023-80 du 7 février 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.400 du 15 mars 2019 relative à l’aide sociale à l’hébergement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le deuxième alinéa de l’article 5 est complété et modifié comme suit :
« Les plafonds des barèmes mensuels du reste à vivre, visés à l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2019-266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023.
Plafonds mensuels du reste à vivre | Personne isolée | Couple ou célibataire avec personne à charge |
». |
< ou égal à 1 904,63 € | 0% | 0% | |
1 904,64 € à 2 133,19 € | 3% | 2% | |
2 133,20 € à 2 361,74 € | 5% | 4% | |
2 361,75 € à 2 590,30 € | 7% | `6% | |
2 590,31 € à 3 047,41 € | 9% | 8% | |
3 047,42 € à 3 428,33 € | 12% | 9% | |
> ou égal à 3 428,34 € | 15% | 10% |
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.