Arrêté Ministériel n° 2023-68 du 3 février 2023 portant création d'une zone protégée à la Caserne des Carabiniers du Prince, 5, boulevard de Belgique, 9ème étage.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est classé zone protégée, en vertu de l’article 15 de l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local du Service Informatique et Transmission des Communications Opérationnelles, situé au 9^ème étage de la Caserne du Corps des Carabiniers du Prince, sise 5, boulevard de Belgique.

Le plan de situation de la zone protégée est présenté en annexe I.

Art. 2.

La zone protégée définie à l’article Premier est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires (largeur 29,7 cm, hauteur 21 cm) placées aux issues portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 3 mètres de distance, ont les caractéristiques suivantes :

-  police de caractère : Arial ;

-  style : gras ;

-  « zone protégée » : taille 80 ;

-  « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » : taille 58 ;

-  reste du texte taille 42.

Art. 3.

Les personnels ayant besoin d’en connaître et dûment habilités au sens de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, listés en annexe II, sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée dans l’exercice de leurs missions, sans formalité particulière, y compris avec des appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations.

Art. 4.

Les visiteurs et le personnel extérieur au Service Informatique et Transmission des Communications Opérationnelles de la Compagnie des Carabiniers du Prince, sont autorisés à pénétrer dans cette zone protégée, à condition d’être accompagnés d’un personnel dûment habilité, après émargement du cahier de contrôle d’accès disposé à l’entrée du local. Ils pourront à cette occasion être invités à produire une pièce d’identité.

Les appareils électroniques tels que : ordinateurs portables, ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d’informations, ne peuvent être introduits dans la zone protégée, sauf autorisation dûment établie par le Chef de Corps. Pour ce faire, une demande écrite doit être formulée, a minima, 48 heures à l’avance.

À défaut, lesdits appareils seront conservés à l’accueil et restitués à l’issue de la visite ou de la mission.

Art. 5.

En application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, les annexes I et II ne donnent pas lieu à publication. Leur contenu n’est notifié qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.

Art. 6.

Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et le Colonel Commandant Supérieur de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois février deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Annexe I

Plan de situation de la Zone Protégée, située au 9^ème étage de la caserne des Carabiniers du Prince, sis 5 boulevard de Belgique.

Annexe II

Liste des personnels autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée pour l’exercice de leurs missions sans formalité particulière