Arrêté Ministériel n° 2023-43 du 20 janvier 2023 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des médecins dans la Principauté, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine dans la Principauté, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale, modifié ;
Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 14 décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 65 du Code de déontologie médicale figurant en annexe de l’arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un médecin en exercice et à la demande de celui-ci, un médecin peut être autorisé à exercer pour le remplacer à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
- être inscrit au tableau principal ou annexe de l’Ordre des médecins monégasque ou à un tableau de l’Ordre des médecins français ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette autorisation est délivrée au médecin remplaçant par le Directeur de l’Action Sanitaire après avis motivé du Conseil de l’Ordre des médecins. Elle est notifiée au médecin remplacé.
La demande de remplacement indique les nom, prénom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. L’attestation du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle du médecin remplaçant est jointe à la demande.
Le remplacement est personnel et ne peut excéder une année.
En cas d’urgence, le remplacement peut débuter dès que la demande de remplacement a été adressée au Directeur de l’Action Sanitaire. Cette demande justifie alors de ce cas d’urgence. Ce remplacement cesse en cas de décision expresse de refus d’autorisation.
Le médecin remplacé cesse toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt janvier deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.